I. DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :
– La Ligne Yoga : désigne la micro entreprise, SIRET 90276131100015, ayant son siège social 13 ch des 3 moulins, 13100 Aix en Provence.
– Contrat : désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales de Vente applicables entre La ligne yoga et un Utilisateur et/ou un Client. Il constitue l’intégralité de l’accord qui les lie.
– Client : désigne une personne physique ou morale liée à La Ligne Yoga par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.
– Utilisateur : désigne une personne physique ou morale liée à La Ligne Yoga par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre gratuit. Un mineur peut être Utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales de Ventes.
– Services : désigne les cours en ligne mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client à titre onéreux ou gratuit par à La Ligne Yoga, via la plateforme de communication Zoom.
– Commande : désigne l’acte de l’Utilisateur et/ou du Client manifestant sa volonté ferme de souscrire à un abonnement à La ligne yoga à titre onéreux. L’Utilisateur passant une commande devient un Client.
– Site : désigne le Service en ligne d’information généraliste édité par La Ligne Yoga, accessible à l’adresse yogas.enimz.com. Est rattaché au Site et accessible depuis celui-ci, l’ensemble des pages consacrées aux Produits et/ou Services spécifiques, dont notamment l’interface Utilisateur et/ou Client (ci-dessous “Compte”).
– Compte : désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client sur le Site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des Produits et/ou Services ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat, et de gérer celui-ci. Le Compte est accessible via l’adresse https://laligneyoga.com/my-account/account/.
– Politique de confidentialité : désigne le document indiquant les modalités de collecte et de traitement par La Ligne Yoga des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou Clients ainsi que les droits dont ces derniers disposent sur celles-ci. La politique de confidentialité est accessible à l’adresse https://laligneyoga.com/privacy-policy/
II. PRÉAMBULE
Les Conditions Générales de Vente régissent les offres des Services proposés par La Ligne Yoga. Elles constituent le Contrat liant La Ligne Yoga à l’Utilisateur et/ou Client.
Ce dernier s’engage donc à les lire attentivement et reconnaît que l’utilisation, la Commande des Services de La ligne yoga implique leur acceptation sans restriction ni réserve.
Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par La Ligne Yoga, afin notamment de se conformer à toute évolution commerciale, technique, légale ou réglementaire.
Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront opposables à l’Utilisateur et/ou Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont consultables sur le Site et peuvent être demandées au Service Client à l’adresse contact@laligneyoga.com.
S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales de Vente seront notifiées à l’Utilisateur et/ou Client concerné avec un préavis minimum d’un mois. A défaut de résiliation dans ce délai, l’Utilisateur et/ou Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.
Les stipulations des Conditions Générales de Vente s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité de La Ligne Yoga.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de La Ligne Yoga à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation du Contrat est sans effet sur ses autres clauses.
III. PRODUITS ET/OU SERVICES DE LA LIGNE YOGA
La Ligne Yoga se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Produit et/ou Service.
La Ligne Yoga fournit des cours et ateliers de yoga en direct, retransmis et vidéo via le logiciel Zoom intégré au site web yogas.enimz.com et via la chaîne Youtube éponyme. Le nombre et la date des cours dispensés de façon hebdomadaire sont susceptibles d’évolution sur décision de la direction de La Ligne Yoga.
Le Site permet d’accéder au Services numériques proposés par La Ligne Yoga.
L’accès et l’utilisation du Site nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou Client, La Ligne Yoga n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
Certains Produits et/ou Services proposés sur le Site sont accessibles gratuitement à l’Utilisateur et/ou Client (par exemple : cours d’essai, inscription à la newsletters, accès à certains cours en ligne sur la chaîne Youtube). Leur accès peut le cas échéant être subordonné à la création d’un Compte.
Une plus large gamme de Produits et/ou Services est accessible aux seuls Clients dans le cadre d’un contrat d’Abonnement (par exemple : cours payants et autres services payants). Dans cette hypothèse, la création d’un Compte personnel est toujours nécessaire afin d’identifier le Client et de lui donner accès aux Produits et/ou Services dont il bénéficie au titre de son Contrat.
a. Règles d’utilisation du Site
Lorsque l’Utilisateur et/ou Client utilise le Site de La Ligne Yoga, il s’engage à :
– Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs.
– En particulier, ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle.
– Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
– Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site et/ou Applications.
– Avertir immédiatement La Ligne Yoga s’il découvre une faille de sécurité dans le Site et/ou les Applications.
– Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site.
– Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre par quelque moyen que ce soit de contenu de nature publicitaire ou promotionnelle, de sollicitations commerciales, ni de petites annonces de toute nature.
– Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers – Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve.
– Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client.
– Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client.
– Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs et/ou Clients en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.
– Ne pas dénigrer La Ligne Yoga, ses publications, Produits et/ou Services.
b. Contributions des Clients – Charte des réactions
Dans le cadre de certains Produits et/ou Services du Site et/ou réseaux sociaux associés, le Client est en mesure de publier en ligne des contributions personnelles (notamment sous forme de réactions ou de commentaires) et d’accéder aux contributions publiées par les autres Clients.
Il est précisé que cette fonctionnalité a un caractère accessoire, La Ligne Yoga étant libre à tout moment de la soumettre à conditions ou de la supprimer, sans qu’une telle décision puisse être considérée comme une modification ou une défaillance contractuelle.
Les contributions du Client, doivent respecter les Conditions Générales de vente, notamment les règles d’utilisation du Site mentionnées ci-dessus, ainsi que la Charte des réactions. En cas de violations de ce cadre contractuel, La Ligne Yoga se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer tout ou partie des contributions du Client, et/ou de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l’accès à cette fonctionnalité, et/ou de résilier le Contrat en cours, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Les contributions sont associées à compter de l’entrée en vigueur des Conditions Générales de ventes à l’identifiant que le Client qui en est l’auteur aura choisi lors de l’ouverture de son Compte, ainsi qu’à la date à laquelle elles auront été publiées. Le Client reconnaît être informé et accepte que son identifiant soit rendu public, de façon que ses contributions lui soient attribuées.
Le Client est informé qu’il assume la responsabilité des contributions qu’il rend publiques en les publiant sur le Site et/ou réseaux sociaux associés. De ce fait, il garantit La Ligne Yoga contre toute conséquence d’une éventuelle enquête, action ou condamnation liées à une de ses contributions.
La clôture d’un Compte n’entraîne pas la suppression des contributions du Client concerné, mais aucun ajout de contribution supplémentaire ne sera possible.
Pour autant, La Ligne Yoga peut décider à tout moment de supprimer tout ou partie des contributions. La Ligne Yoga ne s’engage aucunement à sauvegarder, même temporairement, une copie des contributions supprimées. Aussi, il appartient au Client de conserver, s’il le souhaite, une copie de ses contributions afin de ne pas risquer la perte de données.
La Ligne Yoga décide, sans que cela constitue une quelconque obligation à sa charge, de mettre en place un système de modération automatique ou humain de tout ou partie des contributions. Le Client demeure néanmoins intégralement responsable des messages qu’il publie et des conséquences qui pourraient en résulter.
c. Création d’un Compte sur le Site
Les Produits et/ou Services accessibles depuis le Site nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou Client.
Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur et/ou Client.
La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur et/ou Client de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Services du Site. Le compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur et/ou Client, lui permettant de s’identifier sur le Site, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits et/ou Services associés. L’Utilisateur et/ou Client s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.
Les codes d’accès ne permettent de se connecter qu’à partir d’un seul appareil à la fois. Une tentative de connexion simultanée depuis un autre appareil avec les mêmes codes d’accès entraîne automatiquement la fermeture de la première session ouverte.
Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur et/ou Client reconnaît et accepte que toute connexion au Site, toute utilisation d’un Produit et/ou Service ou toute Commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.
L’Utilisateur et/ou Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client peut en demander la récupération en utilisant la fonction “mot de passe oublié?” ou depuis son Compte. En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client devra informer le Service Client dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur et/ou Client devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur et/ou Client du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès.
Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’Utilisateur et/ou Client de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. La Ligne Yoga décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur et/ou le Client.
d. Désactivation d’un Compte
L’Utilisateur et/ou le Client qui souhaite résilier son abonnement peut adresser sa demande au Service Client à l’adresse contact@laligneyoga.com, avec en objet “RÉSILIATION”. La résiliation de l’abonnement de l’Utilisateur et/ou Client aura pour conséquence la désactivation du Compte et l’impossibilité d’accéder aux Produits et/ou Services nécessitant l’identification de l’Utilisateur et/ou du Client via la connexion à son Compte.
La Ligne Yoga se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur et/ou du Client dans les cas suivants : Non-respect grave et/ou répété des Conditions Générales de vente, en particulier les règles d’utilisation du Site, ou de la Charte des réactions Agissements contraires aux intérêts de La Ligne Yoga.
IV. COMMANDE D’UN PRODUIT ET/OU SERVICE
Une souscription se fait sur le Site et nécessite de créer ou de disposer d’un Compte et de s’être identifié grâce à ses codes d’accès.
Après constitution de son panier d’achats, l’Utilisateur et/ou Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire : coordonnées, adresse(s) de facturation, mode de paiement, etc.
L’Utilisateur et/ou Client doit ensuite accepter expressément les Conditions Générales de Vente après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de Souscription. La Souscription du Client sera alors considérée comme ferme.
En cas de suspicion de problèmes techniques ayant empêché la finalisation de la souscription, La Ligne Yoga pourra contacter le Client afin de lui proposer un soutien technique, sans que cela oblige de quelque manière que ce soit le Client à finaliser sa souscription.
La souscription ne peut porter que sur les offres en vigueur au jour de leur enregistrement, y compris les offres promotionnelles.
La Ligne Yoga peut refuser ou annuler toute Souscription ne répondant pas aux conditions de l’offre telles que mentionnées sur le Site et/ou réseaux sociaux associés ou en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service.
La Ligne Yoga se réserve également le droit de suspendre, refuser ou annuler toute Souscription d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige de paiement, sans que cette annulation ne puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une quelconque indemnité.
Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite de La Ligne Yoga au Client par affichage d’une page Internet d’information puis par envoi d’un courrier électronique, ou à défaut d’adresse électronique, par courrier postal. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (produits commandés, prix, adresse de livraison, etc.).
Cette confirmation de Commande vaut acceptation de celle-ci par La Ligne Yoga et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation.
Les informations relatives à la transaction sont également consultables par le Client sur son Compte.
En cas de commande d’un Produit par téléphone ou courrier postal, un bon de livraison valant confirmation de la Commande sera joint au dit Produit.
Dans l’hypothèse où le règlement de la Commande n’est pas simultané à celle-ci, le Contrat ne sera réputé conclu qu’une fois le règlement reçu.
Les données enregistrées par La Ligne Yoga, dans le cadre de l’exécution du Contrat, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre La ligne yoga et ses Clients (offre souscrite, date de souscription). En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
V. TARIFS
a. Tarifs applicables lors de la Commande
Les tarifs des offres de Produits et/ou Services de La Ligne Yoga sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont mentionnés sur la page d’accueil du Site et indiqués avant toute commande.
Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et/ou Services présents sur les différents supports de vente.
Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison du Client, sont payables en euro.
La Ligne Yoga se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit et/ou Service postérieurs à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.
Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.
Si le Client dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion sur les Produits et/ou Services de La Ligne Yoga, celui-ci doit être enregistré lors de la souscription. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.
Du fait du caractère unique et conditionnel de chaque offre promotionnelle, La Ligne Yoga se réserve le droit, s’il constate qu’un Utilisateur et/ou Client a souscrit une offre promotionnelle dont il a déjà bénéficié auparavant ou pour laquelle il ne remplit pas les conditions, de lui appliquer le tarif normal en vigueur en lieu et place du tarif promotionnel.
VI. PAIEMENT
Le règlement des Produits et/ou Services commercialisés par La ligne yoga peut être effectué :
Par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express
Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée de Stripe, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement. La Ligne Yoga ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe et les transactions avec La Ligne Yoga se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçants. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le débit de la carte est immédiat, y compris dans le cas de Produits non immédiatement disponibles ou en précommande.
L'abonnement du Client à La Ligne Yoga se renouvellera automatiquement jusqu'à sa résiliation.
Pour utiliser les Produits et/ou Services de La Ligne Yoga, le Client doit disposer d'un accès Internet et d'un appareil compatible La ligne yoga et fournir un mode de paiement.
Le Client doit résilier son abonnement avant qu'il ne se renouvelle afin d'éviter la facturation des frais d'adhésion du mois ou de l'année suivante sur son Mode de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).
« Mode de paiement » désigne un mode de paiement actuel, valide et accepté. Il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré, de contacter le Service Client et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides ou de mettre à jour son compte Paypal. A défaut, l’abonnement sera suspendu.
VII. DURÉE D’ENGAGEMENT – RÉSILIATION
1. Durée d’engagement
L’Abonnement, d’une durée initiale d’un mois ou d’une année, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client paye son abonnement tous les mois par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin du mois ou de l’année en cours. La Ligne yoga n’effectuera aucun remboursement.
En cas d’évolution tarifaire de l’offre lors de sa souscription, La Ligne Yoga informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.
2. Modalités de résiliation par le Client
La résiliation d’un Abonnement doit être adressée par mail à l’adresse ci-dessous et doit comporter en objet la mention “RÉSILIATION”.
contact@laligneyoga.com
3. Résiliation par La Ligne Yoga
La Ligne Yoga peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que La Ligne Yoga pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.
VIII. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone).
Le délai de rétractation est de quatorze jours, ramené à sept jours, compte tenu de la période d’essai de sept jours préalable au premier paiement. Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.
Le Client informe La Ligne Yoga de sa décision de se rétracter adressant un e-mail exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant l’expiration du délai de sept (7) jours mentionné ci-dessus au Service Client à l’adresse conatct@laligneyoga.com. L’objet du message doit comporter la mention “RÉTRACTATION”.
Le remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par La ligne yoga sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de la demande, exclusivement par virement sur le compte bancaire du Client. Le prix est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant aux Services d’ores et déjà fournis avant la décision de rétractation, lorsque ceux-ci ont été fournis avec l’accord exprès du Client.
IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Ligne Yoga est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et/ou Services et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de La Ligne Yoga, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
La Ligne Yoga est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable La Ligne Yoga, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation ou l’achat d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur et/ou Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle de La Ligne Yoga, merci de contacter La Ligne Yoga à l’adresse contact@laligneyoga.com.
X. RESPONSABILITÉ
La Ligne Yoga est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales de Vente.
Toutefois, La Ligne Yoga peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur et/ou au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous.
1. Contenus des Produits et/ou Services
a. Clause de non-responsabilité
La Ligne Yoga offre des informations sur la santé et la forme physique conçues uniquement à des fins éducatives. L’Utilisateur et/ou Client ne doit pas se fier aux informations contenues dans toute vidéo ou cours en ligne de La Ligne Yoga (y compris, mais sans s’y limiter, le site web, les pages de médias sociaux gérés par La Ligne Yoga) comme substitut à un avis médical professionnel, diagnostic ou traitement. La ligne yoga ne garantit en aucun cas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence du contenu trouvé dans une vidéo ou dans un cours en direct. L’utilisation de toute information fournie par une application de La ligne yoga se fait uniquement aux propres risques de l’Utilisateur et/ou Client. La Ligne Yoga ne sera pas tenu responsable des dommages, circonstances, conditions ou blessures qui pourraient survenir, directement ou indirectement, lors de la pratique d’activités ou des idées présentées dans les vidéos et/ou cours en direct de La Ligne Yoga. La pratique du yoga comporte des risques de blessures. La Ligne Yoga ne recommande pas la pratique du yoga sans supervision appropriée pour les femmes enceintes ou les personnes de moins de 18 ans. En utilisant de nos Produits et/ou Services, l’Utilisateur et/ou Client assume toute responsabilité pour sa santé et toute blessure ou incident en résultant qui pourrait affecter son bien être ou sa santé et/ou le bien-être ou la santé de son bébé de quelque manière que ce soit. La Ligne Yoga recommande à l’Utilisateur et/ou Client de consultez un médecin ou un professionnel de santé avant de commencer un programme de yoga ou si l’Utilisateur et/ou Client a des questions/préoccupations concernant sa santé. La Ligne Yoga recommande de ne pas démarrer un programme de yoga si le médecin ou professionnel de la santé le déconseille à l’Utilisateur et/ou Client. Si l’Utilisateur et/ou Client ressent un malaise, des étourdissements, une douleur ou un essoufflement à tout moment pendant la pratique, La Ligne Yoga recommande à l’Utilisateur et/ou Client d’arrêter immédiatement et de consulter tout de suite un médecin.
b. Enregistrements
La Ligne Yoga peut enregistrer les contenus en direct.
En acceptant de participer au contenu en direct, l’Utilisateur et/ou Client consent à l’utilisation de sa voix, image, nom et/ou ressemblance à la fois dans les enregistrements Zoom en direct du contenu et dans les fichiers multimédia du cours terminé. L’Utilisateur et/ou Client renonce à tout droit à des redevances ou à toute autre compensation découlant de ou lié à l’utilisation de sa voix, image, nom et/ou ressemblance, et comprend que ce matériel peut être utilisé à perpétuité à la fois en ce qui concerne le contenu et la plate-forme La Ligne Yoga.
Si l’Utilisateur et/ou Client ne souhaite pas être enregsitrer, La Ligne Yoga lui recommande de couper le micro et/ou la caméra de son ordinnateur, sa tablette ou son smartphone.
2. Conformité des Produits et Services à la réglementation en vigueur
Les Produits et/ou Services de La Ligne Yoga sont conformes à la réglementation en vigueur en France.La responsabilité de La Ligne Yoga ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits et/ou Services à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de livraison d’un Produit ou de résidence de l’Utilisateur et/ou du Client.
Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits et/ou Services qu’il envisage de commander ou d’utiliser.
3. Force majeure
La Ligne Yoga ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.
4. Moyens techniques des Utilisateurs et/ou Clients – Réseau Internet
La Ligne Yoga décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur et/ou le Client pour accéder au Site et/ou aux Applications. Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Applications.
La Ligne Yoga fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et/ou des Applications. Cependant, l’Utilisateur et/ou le Client déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de La ligne yoga ne peut être engagée dans les cas suivants :
– Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site et/ou des Applications.
– Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site et/ou des Applications indépendantes de la volonté de La Ligne Yoga, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.
– Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
– Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site et/ou les Applications.
– Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site et/ou aux Applications et/ou utiliser les Services.
– Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).
XI. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, La Ligne Yoga est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de Confidentialité. Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et/ou les Applications et à paramétrer ses choix en la matière depuis son navigateur.
XII. LITIGE – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou Client peut s’adresser au Service Client de La Ligne Yoga qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.
En cas de litige non résolu par la voie de recours prévue ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
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